Cette loi, du 13 Juillet 1979, permet aux emprunteurs de disposer d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt.
Si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que l'acheteur ne l'obtient pas, le vendeur doit rembourser les sommes versées à l'acheteur (Article L 312 5 du code de consommation).